Definitions
"Client" : La contrepartie d'une relation commerciale avec MOSA-FREIN qui n'a pas la qualité de professionnel.
"Confirmation de commande" : La confirmation de commande est indiquée explicitement et exclusivement par un email généré par MOSA-FREIN et envoyé à l’adresse électronique indiquée par le client.
"Produit" : Un des produits disponibles à la vente soit en magasin, soit sur le site de MOSA-FREIN.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente contiennent les conditions d'utilisation du site web de MOSA-FREIN (www.mosa-frein.be) ainsi que les conditions générales de vente des Produits commercialisés par MOSA-FREIN à destination des Clients via le site web de MOSA-FREIN (ci-après « les Conditions »).
Préalablement à l’utilisation du site web de MOSA-FREIN, le Client est tenu de prendre connaissance attentivement des présentes Conditions. En utilisant le site web de MOSA-FREIN ou en passant une commande sur ce dernier, le Client accepte, sauf preuve contraire qu’il peut rapporter, d'être lié par ces Conditions.
MOSA-FREIN est en droit d’apporter des modifications à tout moment aux présentes Conditions. Les Conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l'utilisation de ce site web ou de la conclusion du Contrat.
Article 2 – Dénomination commerciale - Coordonnées
La vente des Produits via le site web de MOSA-FREIN s’effectue sous la dénomination commerciale MOSA-FREIN par la SRL MOSA-FREIN dont le siège social est sis à 5380 Pontillas (Belgique), Rue Roger Marchal 6 (ZI Mecalys), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0426.848.696.
Le Client peut contacter MOSA-FREIN soit à l’adresse susmentionnée, soit en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet sur le site web, soit à l’adresse électronique suivante : mail@mosa-frein.be ou encore par téléphone au +32 81 73 32 73.
Article 3 – Conclusion du contrat
En aucun cas les informations figurant sur le site web de MOSA-FREIN ne constituent une offre de vente des Produits qui y sont présentés.
En conséquence, tant que MOSA-FREIN n'a pas confirmé au Client que la commande est acceptée, aucun Contrat ne peut être considéré comme étant valablement conclu.
Une fois le processus de passation de la commande en ligne sur le site web effectué avec succès par le Client, MOSA-FREIN se réserve le droit d’accepter ou de refuser ladite commande. L'accord de MOSA-FREIN sur la commande passée et la conclusion du Contrat subséquente ne peuvent être déduits que de l’envoi de la confirmation de commande au Client à l’adresse électronique qu’il aura renseignée lors de la passation de la commande.
Article 4 - Disponibilité des produits
Toutes les commandes de Produits sont soumises à la disponibilité de ceux-ci.
Article 5 – Prix – Paiement
Les prix sont libellés en euros, TVA comprise.
Les prix sont ceux indiqués sur le site web de MOSA-FREIN, sauf en cas d’erreur manifeste.
Si une erreur est décelée dans le prix du ou des Produit(s) commandé(s), MOSA-FREIN en informera le Client dans les plus brefs délais et lui proposera soit de confirmer sa commande au prix correct, soit de l'annuler. Si MOSA-FREIN n'obtient pas de réponse du Client sur l’alternative qui lui est proposée endéans les huit jours, MOSA-FREIN annulera la commande et procédera au remboursement des montants payés.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison. Ceux-ci sont visés à l’article 6.
Les prix ne sont pas révisables, mais MOSA-FREIN pourra toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications de prix des fournisseurs intervenues entre la commande et la livraison ainsi que la modification du taux de la TVA ou de nouvelles taxes qui interviendraient avant la date de livraison.
Les modes de paiement sont indiqués sur le site web de MOSA-FREIN et accessible via ce lien: https://b2c.mosa-frein.be/fr/content/5-paiement-securise
Article 6 – Livraison
Après confirmation de la commande et sous réserve du paiement intégral du prix et des frais, MOSA-FREIN expédiera le ou les produit(s) au Client à l’adresse de livraison qu’il aura renseignée dans la commande et ce, dans un délai de trois Jours ouvrables.
MOSA-FREIN propose plusieurs modes de livraison, aux tarifs applicables lors de la conclusion du Contrat. Les modes de livraison et leurs tarifs respectifs sont accessibles sur le site internet de MOSA-FREIN via ce lien: https://b2c.mosa-frein.be/fr/content/1-livraison
Si une commande venait à être livrée en plusieurs fois en raison de l’indisponibilité de certains produits, les frais de livraison ne seront portés en compte qu’une seule fois au Client.
Sans préjudice des dispositions relatives à la disponibilité des Produits et à la force majeure, MOSA-FREIN mettra tout en œuvre pour exécuter la commande du ou des Produits(s) visé(s) dans chaque Confirmation de commande avant la date de livraison indiquée dans cette dernière ou, si aucune date de livraison n'est spécifiée, dans le délai estimé qui est indiqué au moment du choix du mode de livraison et, dans tous les cas, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de confirmation de commande.
Si MOSA-FREIN n'est pas en mesure de respecter la date de livraison pour quelque raison que ce soit, MOSA-FREIN en informera le Client le plus rapidement possible et lui proposera soit de poursuivre l’exécution du Contrat avec une nouvelle date de livraison, soit de mettre fin au Contrat et de rembourser les montants payés par le Client.
La « livraison » sera considérée comme ayant été effectuée, ou la commande sera considérée comme ayant été « livrée », au moment où le Client ou un tiers qu’il aura désigné sera en possession matérielle des produits, laquelle se matérialisera par la signature de l'accusé de réception de la commande à l'adresse de livraison convenue.
Article 7 – Réserve de propriété
Les Produits vendus demeurent la propriété de MOSA-FREIN jusqu’à paiement intégral du prix et des frais de livraison.
Article 8 – Transfert des risques
Les risques liés aux Produits sont transférés au Client au moment où le Client ou un tiers désigné par ce dernier et autre que le transporteur prend physiquement possession des produits.
Article 9 – Droit de rétractation
• Droit légal de rétractation
Le Client dispose du droit de se rétracter du Contrat conclu sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit vendu. Si le contrat porte sur plusieurs Produits commandés au moyen d’une seule commande, et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier produit.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à MOSA-FREIN sa décision de se rétracter du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par téléphone, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition et figurant en annexe des présentes Conditions.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette à MOSA-FREIN sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours.
• Effets de la rétractation
En cas de rétractation, MOSA-FREIN remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où MOSA-FREIN aura été informé de la décision du Client de se rétracter. MOSA-FREIN procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf convention expresse contraire. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
MOSA-FREIN se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à la réception du ou des produits ou jusqu'à ce que ce que le Client ait fourni à MOSA-FREIN une preuve d'expédition du ou des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client doit renvoyer ou rendre à MOSA-FREIN le ou les Produits à l’adresse mentionnée à l’article 2, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué à MOSA-FREIN sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le produit est renvoyé avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi sont à charge du Client.
Le Client n’aura droit à aucun remboursement si le produit livré a été utilisé, s'il ne se trouve pas dans les mêmes conditions qu'au moment de la livraison ou s'il a été endommagé. Il aura néanmoins droit au remboursement si la dépréciation des produits résulte de manipulations nécessaires en vue de s'assurer de la nature, de la qualité et du fonctionnement de ces derniers.
MOSA-FREIN invite le Client à renvoyer les Produits dans leur emballage d’origine et en joignant tout document, le cas échéant, accompagnant ces produits et impérativement le récapitulatif de commande joint lors de la livraison.
• Exception au droit de rétractation
Par exception, le Client ne dispose pas de droit de rétractation dans l’hypothèse où le Contrat porte sur des biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.
Article 10 – Garantie des biens de consommation
Conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil, MOSA-FREIN répondra de tout défaut de conformité qui existerait lors de la délivrance du Produit et qui apparaîtrait dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le défaut sera toutefois réputé inexistant si, au moment de la conclusion du contrat, le Client connaissait le défaut de conformité ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer ou si le défaut de conformité lui est imputable.
Il est convenu que le Client devra notifier à MOSA-FREIN tout défaut de conformité, par écrit, dans un délai maximum de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Le non-respect de cette obligation entraînera la perte des droits du Client pour défaut de conformité.
Article 11 - Responsabilité
Sauf dérogation expresse figurant dans les présentes Conditions, notre responsabilité à l'égard de tout Contrat conclu sur notre site est strictement limitée au prix des produits objets du Contrat.
MOSA-FREIN ne pourra en outre encourir de responsabilité pour les motifs suivants : perte de chance, perte de revenus ou de contrats, perte de données et perte de temps…
Par ailleurs, malgré toute notre vigilance, MOSA-FREIN ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen de ce site, sauf indications contraires expresses.
Par dérogation, la responsabilité de MOSA-FREIN ne fera l'objet d'aucune exclusion ou limitation dans les cas suivants: (i) le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence ; (ii) le dol ; ou (iii) dans tous les cas où une limitation de notre responsabilité serait illégale ou abusive.
MOSA-FREIN décline encore toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant d'un virus ou de tout autre atteinte technologique, causée à votre matériel informatique et vos données résultant de l'utilisation de notre site web ou résultant du téléchargement de fichiers que MOSA-FREIN vous a envoyés.
Article 12 – Force majeure
MOSA-FREIN ne sera pas responsable de l’inexécution ou de retard d’exécution de l’une quelconque des obligations qui lui incombe lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens où cette notion est entendue par les cours et tribunaux belge en ce compris les épidémies et pandémies dont le coronavirus ou autres maladies virales assimilées.
En cas de force majeure, les obligations contractuelles de MOSA-FREIN seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les délais d’exécution seront, le cas échéant, prolongés d’un délai équivalent à la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure aboutit à une impossibilité définitive d’exécution des obligations contractuelles de MOSA-FREIN, MOSA-FREIN sera libéré de celles-ci.
Article 13 – Droits de propriété intellectuelle
Le Client reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle généralement quelconques portant sur le contenu du site web de MOSA-FREIN demeurent la propriété exclusive ou celle des personnes dont MOSA-FREIN tient une licence. Le Client ne peut donc en faire aucune utilisation sans y avoir été expressément et préalablement autorisé. Le Client peut néanmoins effectuer une utilisation du site web de MOSA-FREIN conforme à ce qui est nécessaire pour conserver une copie des informations relatives au Contrat et à ses données personnelles.
Article 14 - Communications
Toute communication à effectuer à l’égard du Client sera réputée correctement effectuée si elle l’est à l'adresse électronique ou postale indiquée par le Client lors de la conclusion du Contrat.
Article 15 – Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles du Client et, le cas échéant, de son représentant personne physique, font l’objet d’un encodage dans les fichiers informatiques et en format papier de MOSA-FREIN. Le responsable du traitement, et le délégué à la gestion des données à caractère personnel est MOSA-FREIN SRL e-mail : mail@mosa-frein.be
Les données à caractère personnel que MOSA-FREIN collecte sont les suivantes : votre sexe, votre nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, données de paiement et adresse de livraison.
Les données des Clients sont collectées sur la base des fondements suivants : le consentement du Client, en exécution des relations contractuelles qui sont nouées avec MOSA-FREIN, afin de respecter ses obligations légales ou de poursuivre un intérêt légitime.
Le traitement de ces données par MOSA-FREIN a pour finalité de permettre l’exécution de la relation contractuelle, pour vous informer des services que MOSA-FREIN propose, à des fins de marketing direct et à des fins statistiques. Les destinataires de ces données sont exclusivement les membres du personnel de MOSA-FREIN ainsi que d'éventuels sous-traitants. Les données collectées sont conservées pendant un délai nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées et qui est de trois années à dater de l’année civile au cours de laquelle le dernier contrat avec le Client a été exécuté.
Chaque personne dont les données font l’objet d’un traitement par MOSA-FREIN a un droit de consulter ces données lesquelles lui seront transmises dans un format clair, concis et compréhensible et en cas d’inexactitude de celles-ci, a le droit de les rectifier et/ou de les compléter. Chaque personne concernée a également le droit de solliciter la limitation du traitement de ses données dans les cas prévus à l’article 18 du Règlement UE 2016/ 679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Enfin, la personne concernée a le droit de solliciter l’effacement de ses données lorsque le traitement de celles-ci n’est plus nécessaire à l’exécution des relations contractuelles qui le lie à MOSA-FREIN.
En vue d’exercer les droits énoncés ci-dessus, la personne concernée envoie gratuitement une demande écrite par courriel à l’adresse électronique suivante mail@mosa-frein.be . Cette demande doit être accompagnée d’une photocopie recto verso de sa carte d’identité conformément à l’article 12 du Règlement précité.
La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation concernant l’exercice de ses droits devant l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 1000
Tel.: +32 (0)2 274 48 00
Fax: +32 (0)2 274 48 35
email: contact@apd-gba.be
Article 16 - Renonciation
Aucune renonciation de la part de MOSA-FREIN à l'un quelconque de ses droits ne pourra être déduit que de l’expression explicite, certaine et écrite en ce sens par MOSA-FREIN.
Article 17 - Nullité
La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions se limitera à la clause nulle et n’affectera pas le reste des Conditions.
Article 18 – Droit applicable
L'utilisation du site web de MOSA-FREIN ainsi que tout Contrat conclu par le biais du site web sont régis par le droit belge. Cependant, la présente disposition ne peut en aucun cas porter atteinte aux dispositions plus protectrices dont le Client bénéficie le cas échéant en application de son droit national.
Article 19 – Règlement en ligne des litiges de consommation
Conformément à l’article 14 du règlement européen 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, MOSA-FREIN vous communique ici le lien vers la plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Article 20 – Juridictions compétentes
Tout litige relatif, directement ou indirectement, à l’utilisation du site web, à la conclusion, à l’exécution, ou encore à l’interprétation des Contrats conclus par le biais du site web sera de la compétence des juridictions de Liège (Belgique), Division Namur, sans préjudice de l’application de l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire ni des droits dont le Client bénéficie le cas échéant en application de dispositions plus protectrices de son droit national.
Article 21 - Avis Clients
L’utilisateur accepte que MOSA-FREIN ait la possibilité de le contacter après qu’il ait passé commande afin d’évaluer son expérience avec le webshop ainsi que son avis sur le(s) produit(s) achetés.
L’avis ainsi obtenu pourra être utilisé par MOSA-FREIN notamment pour évaluer la qualité de ses services ou le publier sur un des sites web MOSA-FREIN ou tout autre support publicitaire et ce sans contrepartie pour le client. MOSA-FREIN pourra afficher, concernant un avis, les informations suivantes :
· Date du dépôt d’avis
· Le prénom et la première lettre du nom de l’auteur
· La marque et le modèle du véhicule pour lequel des pièces ont été achetées
Les avis clients seront conservés et pourront être utilisés par MOSA-FREIN pendant toute la période de référencement du/des produit(s) visé(s) par l’avis.
Un avis client ne pourra pas inclure de commentaires:
· sans rapport avec un achat effectivement effectué sur le webshop MOSA-FREIN
· illicite : Grossier, injurieux, discriminatoire, …
· inintelligible
· diffamatoire
· comportant des informations personnelles (Nom, Adresse, numéro de téléphone…) pouvant résulter en un vol d’identité
· ayant pour objet le démarchage commercial
· visant à promouvoir un concurrent de MOSA-FREIN
MOSA-FREIN se réserve le droit d’effectuer une modération des publications de commentaires clients , par exemple, en ne publiant pas ou en modifiant le contenu qui ne respecterait pas les présentes conditions générales ou le contenu que MOSA-FREIN estime inapproprié.
ANNEXE
Formulaire de rétractation
(formulaire à compléter et à nous renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
Destinataire : SRL MOSA-FREIN, exerçant ses activités sous la dénomination commerciale « MOSA-FREIN »;
Je vous informe par la présente de ma décision d'exercer mon droit de rétractation du contrat de vente portant sur les articles suivants :
Commandé / reçu le (*)
Nom du consommateur
Adresse du consommateur
Signature du consommateur (uniquement pour les formulaires en format papier)
Date
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